Les attributions de logement sont effectuées par une Commission qui se réunit deux fois par mois au moins.

Elle est composée d’administrateurs de la société, dont un représentant des locataires, et des personnalités extérieures.

Le numéro unique est une disposition de la Loi d’Orientation relative à la lutte contre l’exclusion, parue le 29/07/1978, applicable depuis le 1er/06/2001, pour l’ensemble des bailleurs sociaux.

Dans le mois qui suit sa demande, le demandeur de logement reçoit une attestation d’enregistrement qui comporte un numéro départemental d’inscription comme demandeur de logement locatif social.

Ce numéro unique ne donne pas de priorité pour l’attribution d’un logement.
Pour que notre société puisse étudier votre demande, vous devez impérativement remplir un dossier et fournir les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande.

Le numéro unique est valable :
• Dans tout le département,
• Même si vous changez de ville,
• Pour une durée d’un an renouvelable,
• Tant que vous n’avez pas obtenu un logement social.

Le numéro unique est annulé :
• Si vous ne renouvelez pas votre demande,
• Si vous acceptez le logement proposé,
• Si vous renoncez à votre demande dans le parc social,
• Si votre demande est rejetée


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