Le numéro unique est une disposition de la Loi d’Orientation relative à la lutte contre l’exclusion, parue le 29/07/1978, applicable depuis le 1er/06/2001, pour l’ensemble des bailleurs sociaux.

Dans le mois qui suit sa demande, le demandeur de logement reçoit une attestation d’enregistrement qui comporte un numéro départemental d’inscription comme demandeur de logement locatif social.

Ce numéro unique ne donne pas de priorité pour l’attribution d’un logement. Pour que notre société puisse étudier votre demande, vous devez  [...]